La loi Avenir professionnel et ses principales mesures
Le 1er août 2018, l’Assemblée a adopté le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Au total, 2 500 amendements et 124 mesures concernent les salariés, les apprentis, les démissionnaires, les demandeurs d’emploi et bien évidemment les employeurs. Découvrez les principaux changements à venir.
Quels sont les objectifs de la loi « Avenir professionnel » ?
Tout au long de sa campagne présidentielle, Emmanuel Macron annonçait la couleur : le travail en France va considérablement changer. Et il n’a pas menti ! Tout a commencé il y a quelques mois, avec les célèbres Ordonnances Macron ou « Ordonnances loi travail ». Elles ont réformé le Code du travail sur quatre sujets importants à savoir « la négociation collective, la signature d’accords dans les plus petites entreprises, la fusion des institutions représentatives du personnel (IRP) et la rupture du contrat de travail ».
Dans la continuité de ces ordonnances, Muriel Pénicaud, l’actuelle ministre du Travail, a présenté son projet de loi intitulé « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Après plusieurs mois d’échanges, l’Assemblée nationale a officiellement adopté le projet le 1er août 2018.
Les objectifs de cette loi sont nombreux :
- faciliter l’accès à la formation pour les salariés,
- contrôler davantage les personnes inscrites à Pôle Emploi,
- simplifier l’apprentissage,
- accompagner les démissionnaires,
- faire évoluer les types de contrat de travail avec la pérennisation du CDI intérimaire,
- favoriser l’emploi des personnes handicapées,
- assurer l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Beau programme, n’est-ce pas ? Tous les sujets abordés dans la loi « Avenir professionnel » vont engendrer des changements très importants auxquels nous devrons nous habituer progressivement, quel que soit notre statut. Les objectifs fixés sont complexes et vont demander beaucoup de temps pour montrer leurs effets positifs ou négatifs sur l’emploi en France. Rendez-vous dans quelques mois pour un premier bilan.
Retour sur les principales mesures de la loi « Avenir professionnel »
Parmi les 124 mesures présentées et adoptées par l’Assemblée nationale, nous en avons sélectionné quelques-unes et les avons décryptées pour vous.
La formation des salariés pour diminuer le taux de chômage
Nous vous en parlions déjà dans un précédent article consacré à la réforme sur la formation professionnelle. C’est désormais officiel : le compte personnel de formation va considérablement changer, et ce dès le 1er janvier 2019 ! En effet, les heures cumulées sur votre CPF depuis que vous travaillez vont être converties en euros. Le Gouvernement prévoit un versement de 500 € par an, avec un plafond maximum de 5 000 €. Les salariés les moins qualifiés percevront 800 € par an dans la limite de 8 000 € au total. Quant aux travailleurs handicapés, leur CPF sera crédité de façon majorée afin de faciliter la prise en charge de leurs formations. Le montant de la conversion n’a pas encore été officiellement déterminé mais une rumeur voudrait qu’il s’élève à 15 € par heure disponible sur le CPF.
Comme pour tout changement, les avis divergent. Tandis que certains sont convaincus que l’euro va simplifier l’accès aux formations, d’autres considèrent que cela va obliger les salariés à financer personnellement leurs formations. Seul l’avenir nous dira qui des optimistes ou des réfractaires auront eu raison…
Enfin, pour faciliter l’accès et l’inscription aux formations professionnelles, le Gouvernement va créer une application mobile à la rentrée 2019. L’objectif est de permettre à tous les salariés et demandeurs d’emploi de s’inscrire facilement et sans intermédiaire aux formations de leurs choix.
Les demandeurs d’emploi contrôlés plus régulièrement
Certaines agences Pôle Emploi ont d’ores et déjà commencé les tests proposés par la ministre du Travail. L’objectif est simple : s’assurer que les chômeurs qui perçoivent des allocations Pôle Emploi sont à la recherche active d’un travail et ne profitent pas du système. Pour cela, les demandeurs d’emploi doivent tenir à jour un journal de bord dans lequel ils renseignent les candidatures envoyées, les relances téléphoniques ou emails, et les réponses reçues. Un premier pas vers une diminution du coût du chômage en France ? Espérons que tous les acteurs du projet joueront le jeu et que les résultats obtenus seront encourageants.
A partir de juin 2019, les chômeurs inscrits auprès de Pôle Emploi devront également définir avec leur conseiller « une offre raisonnable d’emploi (ORE) ». Il s’agit de déterminer des critères d’offres d’emploi correspondant à leur profil professionnel et à leurs attentes. Si une offre correspond, le chômeur ne pourra la refuser qu’une seule fois, au risque de ne plus percevoir les indemnisations.
Enfin, une nouveauté devrait réjouir plus d’un(e) salarié(e). Si vous souhaitez vous reconvertir ou créer votre entreprise, vous serez autorisé(e) à démissionner et vous pourrez bénéficier d’un droit à l’assurance-chômage. La seule condition pour la percevoir est d’avoir cotisé au moins cinq ans à l’Unedic.
L’égalité salariale entre femme et homme dans la loi avenir professionnel
Avant de devenir Président de la République, Emmanuel Macron a soutenu à de nombreuses reprises que l’égalité salariale entre les hommes et les femmes est un combat qui lui tient particulièrement à cœur. C’est donc tout naturellement que la loi Avenir professionnel prévoit que les entreprises d’au moins 50 salariés devront répondre à une « obligation de résultats en termes de parité salariale sous peine de sanctions financières ». Elles disposent d’un délai de trois ans pour se mettre en conformité. Espérons que cette première étape inspirera toutes les entreprises françaises dans les années à venir !
La loi avenir professionnel prévoit quelques nouveautés pour les contrats de travail et d’apprentissage
Après plusieurs années de test, le CDI intérimaire est officiellement reconnu comme un contrat de travail. Pour tout savoir à ce sujet, consultez notre article sur la pérennisation du CDI.
Concernant le CDD, une nouveauté devrait séduire certaines entreprises. Elles pourront, à titre expérimentale pour commencer, remplacer plusieurs salariés absents par un seul et même contrat à durée déterminée.
Toujours au sujet du CDD, la loi Avenir professionnel contient une mesure visant à lutter contre l’abus de contrats courts. Un système de bonus-malus devrait être mis en place pour les entreprises qui enchaînent les contrats à durée déterminée. A ce sujet, les syndicats devraient être consultés dans les prochaines semaines pour trouver un accord.
Quant aux contrats d’apprentissage, cette nouvelle loi prévoit d’augmenter l’âge limite en passant de 25 à 29 ans révolus. Pour les apprentis mineurs de certains secteurs d’activité, le temps de travail s’étend de 35 à 40 heures par semaine et de 8 à 10 heures par jour. Ensuite, tous les apprentis auront l’opportunité de partir à l’étranger comme c’est le cas pour les étudiants bénéficiant du programme Erasmus. Enfin, ils pourront percevoir une aide de 500 euros pour financer leur permis de conduire. Cette dernière mesure sera effective dès l’année 2019.
Vous avez réussi à tout lire ? Bravo ! Pour connaître les modalités définitives de chaque mesure, il faudra attendre les décrets officiels prévus pour le mois de septembre 2018.
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