Comment obtenir une rupture conventionnelle individuelle ?

09/11/2018 Nos actualités emploi

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Comment obtenir une rupture conventionnelle individuelle ?

Plus de dix ans après sa création, la rupture conventionnelle individuelle continue d’être solliciter par les salarié(e)s du secteur privé pour mettre un terme à leur contrat de travail à durée indéterminée en signant un accord avec leur employeur. Faisons le point sur cette procédure légale au succès grandissant.

Qui peut demander une rupture conventionnelle individuelle ?

Seul(e)s les salarié(e)s en contrat à durée indéterminée (CDI) exerçant dans le secteur privé peuvent convenir d’une rupture conventionnelle avec leur employeur. Il s’agit de la seule rupture à l’amiable autorisée et légale pour mettre un terme à ce type de contrat de travail.

Concernant les salarié(e)s en CDD, en contrat d’intérim, ainsi que les fonctionnaires, ils n’ont pas la possibilité de demander une rupture conventionnelle individuelle. Pour mettre fin à leur contrat, ils doivent démissionner, être licencié(e)s ou attendre la fin légale du contrat.

Enfin, le(la) salarié(e) peut être à l’initiative de la demande mais l’employeur est également autorisé à proposer une rupture conventionnelle individuelle à l’un(e) de ses employé(e)s.

Attention, la rupture conventionnelle n'est pas un dû !

Les ruptures conventionnelles individuelles en France

D’après les derniers chiffres de la Dares, « entre 20 000 et 35 000 ruptures conventionnelles sont signées chaque mois » en France. A titre d’exemple, en novembre 2017, « 38 438 ruptures conventionnelles ont été homologuées par l'administration » (contre 30 152 en octobre 2017). C'est en juillet 2017 que le volume est le plus élevé avec 39 818 ruptures conventionnelles. Au total, « 451 300 demandes ont été homologuées » en 2017 contre 420 900 en 2016.

Lors du premier trimestre de l’année 2018, 216 000 ruptures conventionnelles ont été conclues selon le ministère du Travail. Il est fort à parier que les records seront une nouvelle fois battus.

Comment expliquer le succès de la rupture conventionnelle individuelle ?

En dix ans, les spécialistes de l’emploi ont pu mener des enquêtes et analyser les raisons qui expliquent pourquoi la rupture conventionnelle individuelle est-elle si sollicitée en France.

Si elle peut paraître simple à mettre en place, le critère financier semble être l’argument principal. En effet, contrairement à un procès devant le Conseil des prud’hommes, cette rupture à l’amiable permet à l’employeur de connaître le coût du départ de son(sa) salarié(e). Quant à l’employé(e), il(elle) connaît le montant de son indemnité.

Une décision prise d’un commun accord entre employeur et employé(e)

La rupture conventionnelle ne peut être envisagée que par un commun accord. L'employeur ne peut pas imposer une rupture conventionnelle au salarié. A l’inverse, le salarié ne peut pas l'imposer à l'employeur.

Cas d'interdiction de la rupture conventionnelle individuelle

Même en cas d'accord conclu entre les deux parties, la rupture conventionnelle individuelle est interdite si :

  • elle est conclue dans des conditions frauduleuses ou en cas de vice du consentement ;
  • le salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail ;
  • elle est proposée dans le cadre d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ;
  • elle est proposée dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective ;
  • la procédure de rupture conventionnelle vise à contourner les garanties prévues pour le salarié en matière de licenciement économique.

Quelles sont les étapes d’une rupture conventionnelle individuelle ?

Après avoir formulé une demande de rupture conventionnelle, l’employeur et son(sa) salarié(e) ont l’obligation de réaliser un entretien. Les deux parties, si elles le souhaitent, peuvent être accompagnées par un(e) collègue.

Lors de cet entretien, l'employeur et l’employé(e) s’accordent sur les conditions de la rupture, à savoir la date d’effet, le montant de l’indemnité versée par l’entreprise, la durée du préavis s’il existe etc. Tous ces éléments doivent figurer dans une convention de rupture signée par les deux parties.

Elles disposent ensuite d’un délai de quinze jours calendaires pour se rétracter. En l’absence de signalement, la convention doit être envoyée à la DDTEFP (Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle) afin qu’elle soit reconnue légale. Cette fois, c’est la DDTEFP qui a quinze jours ouvrables pour se prononcer.

Une fois l’homologation faite, la convention est renvoyée à l’employeur. C’est à partir de cet instant que la rupture conventionnelle individuelle est effective (sauf en cas de préavis fixé au préalable).

A savoir : l’employeur a l’obligation de remettre un exemplaire de la convention à son(sa) salarié(e). En cas de non-respect, ce dernier peut obtenir l’annulation de sa rupture conventionnelle et peut réclamer des indemnités de licenciement dont le motif serait « sans cause réelle et sérieuse ».

Que se passe-t-il à la fin du contrat de travail ?

Comme pour toute fin de contrat de travail, l'employeur remet au(à la) salarié(e) son certificat de travail, son attestation Pôle Emploi, son solde de tout compte ainsi que tous les documents relatifs aux dispositifs de participation, d’intéressement et de plans d’épargne salariale le cas échéant.

Quels sont les avantages d’une rupture conventionnelle individuelle pour un(e) employé(e) ?

Une indemnité de rupture négociée entre les deux parties

Dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle, le(la) salarié(e) perçoit une indemnité de rupture négociée lors de l’entretien réunissant les deux parties. Elle ne peut pas être inférieure à l’indemnité de licenciement qui équivaut à 1/5ème du salaire mensuel de référence.

Exemple : un salarié gagne 2 200 euros par mois et possède huit années d'ancienneté. Le calcul de l’indemnité de rupture est le suivant : 2 200 x (1/5 x 8) = 3 520. Son indemnité légale est donc de 3 520 euros minimum.

Pour calculer le montant de l’indemnité légale que vous pouvez percevoir, utilisez le simulateur proposé par le ministère chargé du travail.

Le droit aux allocations chômage sous conditions

Lorsqu’une rupture conventionnelle individuelle est signée, le(la) salarié(e) perçoit son indemnité de congés payés si tous les congés acquis avant la date de la rupture n’ont pas été pris. De plus, si le contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence, la contrepartie financière est due par l’employeur, sauf en cas de renonciation à la clause.

Enfin, dès le lendemain de la rupture conventionnelle, le demandeur d’emploi peut prétendre aux allocations chômage s’il réside en France, est apte physiquement à exercer un emploi, et s’il n’a pas atteint l’âge minimum légal de départ à la retraite. Pour connaître toutes les conditions à respecter pour percevoir le chômage, consultez le site officiel du de l’administration française

Dites adieu à la frustration et à la boule au ventre

En dehors de l’aspect financier, la rupture conventionnelle individuelle est avant tout un moyen légal de mettre fin à un CDI dans lequel on ne s’épanouit plus. Cette rupture à l’amiable est l’occasion parfaite pour quitter un emploi sans avoir à démissionner ou sans pousser son employeur à licencier. Grâce à la rupture conventionnelle, les personnes souffrant de burn out seront sans doute moins nombreuses. Encore faut-il avoir l’audace d’entamer les démarches !

Les avantages d’une rupture conventionnelle individuelle pour un employeur

Si les salarié(e)s voient de nombreux avantages dans la rupture conventionnelle individuelle, les employeurs peuvent également y trouver leur compte. En effet, grâce à la rupture à l’amiable, un(e) employé(e) en CDI qui ne s’investit plus peut quitter l’entreprise sans avoir à engager de longues et coûteuses démarches pour l’employeur engendrées par un licenciement par exemple. L’employeur réalise donc des économies tout en libérant une personne en situation délicate.

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