La loi Pacte adoptée par l'Assemblée nationale en avril 2019
Le 18 juin dernier, Bruno Le Maire, actuel ministre de l’Economie et des Finances, a présenté son projet de loi Pacte au conseil des ministres. Avec quelques mois de retard, près de 70 mesures ont été annoncées. Selon une évaluation du Trésor, cette loi « pourrait générer un gain d'un point de PIB supplémentaire sur le long terme ». Zoom sur les principales réformes et leurs impacts sur les gérants de nos entreprises françaises, et sur le recrutement des candidats.
La loi Pacte abolit les seuils de salariés pour les TPE et PME
Les TPE et PME sont confrontées à de nombreuses contraintes administratives et financières appliquées lorsqu’elles atteignent un nombre de salariés définis. Au-delà de 20 collaborateurs, le seuil est tout simplement supprimé. Quant au seuil qui impose aux entreprises de plus de 200 salariés de créer un local syndical, ou encore de communiquer les hauts salaires aux actionnaires, il est repoussé à 250 salariés.
Enfin, certaines cotisations (comme le 1% logement par exemple) sont supprimées dans le but de réaliser des économies estimées à près de 500 millions d’euros par Bercy.
Les employeurs devront-ils verser des primes d’intéressement et de participation dans le cadre de la loi Pacte ?
Dès le 1er janvier 2019, de nouvelles dispositions devraient entrer en vigueur concernant les primes d’intéressement et de participation versées par les petites entreprises. En effet, le gouvernement prévoit la suppression du forfait social appliqué sur l’épargne salariale ainsi que l’abandon de la taxe imposée à l’intéressement pour les sociétés de moins de 50 salariés. Enfin, la taxe sur la participation ne sera plus appliquée pour les entreprises dont les effectifs sont compris entre 0 et 250 salariés.
L’objectif est de permettre aux salariés de toucher automatiquement une partie des bénéfices réalisés par l’entreprise pour laquelle ils travaillent. D’après Bercy, « seulement 16 % des salariés de PME bénéficient aujourd’hui d’une épargne salariale ». Grâce à la loi Pacte, le gouvernement d’Emmanuel Macron en prévoit le double, soit 32%. Reste à savoir si ces réformes séduiront suffisamment les entreprises pour mettre en place le versement de nouvelles primes.
La loi pacte pour faciliter le dépôt de brevet et la déclaration auprès de l’INPI
Toujours dans l’objectif de simplifier les démarches des entrepreneurs, une procédure de demande de brevet provisoire sera mise en place. Il sera valable un an, afin de laisser le temps aux entreprises de se protéger le temps de développer le produit ou service déposé. En ce qui concerne les brevets plus classiques qui durent aujourd’hui 6 ans, ils seront portés à 10 ans. D’autre part, la déclaration auprès de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) deviendra plus rapide et moins chère, dixit Bruno Le Maire, grâce à un processus simplifié.
La simplification de la création d’entreprise grâce à la loi Pacte
Aujourd’hui, lorsqu’un artisan souhaite créer sa société, il doit suivre un stage obligatoire dont le coût s’élève à 250 €. A partir de 2019, le gouvernement prévoit de le rendre facultatif. En revanche, une qualification du type CAP sera toujours exigée pour y prétendre. Les frais de publication d’annonce légale, ou de changement de statut, seront également diminués.
Quant à la certification des comptes par un commissaire aux comptes, qui est actuellement obligatoire à partir de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires, ne le sera qu'à partir de 8 millions d'euros de chiffre d'affaires. Ainsi, une PME devra payer 5 500 euros par an pour obtenir la certification.
D’ici 2020, pour rendre toujours plus simples les démarches administratives des entrepreneurs, un guichet unique électronique sera mis en place pour remplacer les sept interlocuteurs existants (Tribunal de commerce, chambre des métiers…). De plus, un registre général et dématérialisé des entreprises verra le jour. Le coût de ses démarches passera de 1 000 à 250 € et les délais seront considérablement réduits, passant d'un mois à une semaine.
Si la loi Pacte est adoptée et mise en application en l’état, les entrepreneurs bénéficieront de formalités simplifiées non négligeables qui devraient les convaincre de se lancer... et pourquoi pas de recruter.
La réformes des procédures de liquidations judiciaires
Pour faciliter les démarches administratives liées à une liquidation judiciaire, la loi Pacte prévoit de les simplifier. Mais attention, seules les sociétés de moins de cinq salariés et au chiffre d’affaires inférieur à 750 000 € par an sont concernées par cette réforme. Quant aux entreprises n’ayant qu’un(e) seul(e) salarié(e) et ne faisant que 300 000 € de chiffre d’affaires, le délai de la procédure sera de 9 mois maximum.
Enfin, une procédure de rétablissement professionnel sera appliquée afin d’effacer les dettes des entreprises sans salarié et donc, par la même occasion, d’accorder une seconde chance aux entrepreneurs ayant échoué une première fois dans leur projet.
Une nouvelle définition pour le terme "entreprise"
Dans le Code civil français, l'article 1833 définit une entreprise de la façon suivante : « toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt de l'associé ». La définition n'a pas été actualisée depuis de nombreuses années et elle semble ne plus correspondre aux attentes du Gouvernement français. La loi Pacte prévoit donc la reformulation de ce terme afin de rappeler qu'une entreprise a "un rôle social et environnemental" à jouer dans l'économie.
Des mesures pour équilibrer les salaires entre les femmes et les hommes
Parmi les nombreuses mesures proposées par la loi Pacte, l'une d'entre elles fait débat depuis très longtemps, et concerne tous les secteurs d'activité. Il s'agit de la question de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes qui occupent un poste identique et ont les mêmes qualifications. Tout au long de sa campagne présidentielle, Emmanuel Macron a montré sa volonté de mener un véritable combat pour améliorer l'équilibre salariale des Français. Les entreprises sont donc invitées à communiquer sur les salaires versées à leurs employé(e)s. En cas de non-respect de la future mesure, les sociétés pourraient se voir infliger des amendes importantes.
Quel est le calendrier prévu pour l’entrée en vigueur de la loi Pacte ?
Après sa présentation officielle au conseil des ministres le lundi 18 juin 2018, la loi Pacte sera examinée en septembre au Parlement. Si elle est adoptée, elle devrait entrer en vigueur dès le début de l’année 2019, soit dans quelques mois seulement. D’ici là, il est possible que des modifications interviennent et que certaines mesures soient revues voire supprimées.
La loi Pacte est-elle une bonne nouvelle pour les employeurs et le recrutement ?
Bruno Le Maire a récemment estimé que la loi Pacte allait générer la création de « dizaines de milliers d’emplois au-delà de 2025 ». En effet, avec toutes ces réformes qui semblent plutôt positives pour les employeurs, les entreprises pourraient être tentées de recruter de nouveaux collaborateurs. Les TPE et PME doivent continuer à attirer des candidatures de tous profils pour répondre à leurs besoins de développement.
Reste à savoir si cette nouvelle loi rencontrera le succès attendu par le Gouvernement et permettra au monde de l'emploi de continuer sur la bonne lancée de cette année 2018.
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