Premier bilan positif concernant le prélèvement de l’impôt à la source
Un mois après la mise en place du prélèvement de l’impôt à la source, nos experts de l'emploi vous propose un premier bilan sur cette réforme qui concernent les retraités, les indépendants et 25 millions de salariés et fonctionnaires.
Quels sont les changements liés au prélèvement de l’impôt à la source ?
La réforme du prélèvement à la source ne change pas le montant ni le mode de calcul de l’impôt sur le revenu, mais la manière dont celui-ci est collecté. Auparavant, chacun payait directement au fisc l’impôt sur les revenus de l’année précédente. Dorénavant, celui-ci sera attaché aux revenus de l’année en cours et prélevé directement par votre employeur ou par votre caisse de retraite.
Pour la majorité des salariés français, l’impact du prélèvement à la source n’a été visible qu’à partir du 25 janvier 2019, date à laquelle les premières fiches de paie sont envoyées. Une ligne supplémentaire est donc visible sur chaque bulletin de salaire.
Un impact positif sur le pouvoir d’achat des Français ?
D’après Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, le prélèvement de l’impôt à la source « aura un effet positif pour la consommation ». Il justifie cette certitude par le remboursement de crédits d’impôts survenu au cours du mois de janvier pour les contribuables concernés. Le montant de cet acompte correspond à 60% du montant des crédits et réductions d’impôt de 2017. Après avoir déclaré les revenus en avril, le fisc calculera le montant de votre crédit d’impôt. Si les montants sont identiques entre 2017 et 2018, vous percevrez les 40% restants.
Comment signaler un changement pour le prélèvement de l’impôt à la source ?
Pour répondre aux nombreuses questions des Français, le Gouvernement a renforcé les effectifs de l’administration fiscale en embauchant 200 personnes supplémentaires dans les centres d’appels. Du lundi au vendredi, de 08h30 à 19h00, vous pouvez joindre un conseiller au 0 809 401 401. Ils sont formés à toutes les questions concernant le PAS et peuvent accéder à votre dossier si besoin.
A l’heure du tout digital, même l’administration fiscale utilise les réseaux sociaux. Du lundi au vendredi à 12h00, des experts du PAS sont en direct sur la page officielle Facebook de la Direction générales des finances publiques pour répondre aux questions des internautes. Vous pouvez également consulter le site internet dédié au prélèvement à la source sur lequel de nombreuses informations sont disponibles.
Pour connaître le montant de votre impôt prélevé sur vos revenus, le Gouvernement met à votre disposition un simulateur gratuit en ligne. Il vous suffit de renseigner deux éléments :
- le montant de votre revenu mensuel imposable qui est indiqué sur votre bulletin de salaire ;
- le taux de prélèvement à la source qui vous a été communiqué sur votre dernier avis d’imposition ou que vous retrouvez sur votre espace personnel en ligne.
Une prime exceptionnelle de 200 euros pour 40 000 fonctionnaires du fisc
Suite à la réussite de la mise en place du prélèvement de l’impôt à la source, Gérald Darmanin a annoncé qu’une « prime exceptionnelle de 200 euros nets » sera versée aux 40 000 fonctionnaires de l’administration fiscale afin de compenser « la petite surcharge de travail » générée par le PAS. En revanche, cette annonce a soulevé l’indignation des trois premiers syndicats des finances publiques qui ont lancé un appel à la grève à partir du lundi 28 janvier et jusqu’au 15 février. En effet, l’administration fiscale compte 103 000 salariés, ce qui signifie que 63 000 personnes ne sont pas concernées par la prime de 200 euros. Les syndicats comptent sur cette grève pour demander « l’arrêt des suppressions d’emploi » (25 000 en dix ans) et « l’augmentation de la valeur du point d’indice ».
Le 28 janvier dernier, le Ministère de l’action et des comptes publics a diffusé un communiqué de presse dans lequel figurent plusieurs chiffres clés du prélèvement à la source. En un mois, les fonctionnaires de l’administration fiscale ont traité :
- 1,4 million d'appels téléphoniques pour un taux de satisfaction de 73 % ;
- 155 000 courriels reçus sur la messagerie sécurisée ;
- 1,2 million de visites au guichet.
Au total, 20 millions de Français se sont connectés au site officiel des impôts au mois de janvier.
Le premier bilan est très positif selon Gérald Darmanin
Le lundi 4 février, c’est sur le réseau social Twitter que le ministre de l’action et comptes publics a annoncé « le lancement accompli » du prélèvement de l’impôt à la source. Il ajoute que "La fusée est désormais sur orbite" et que « 100% des pensions de retraites, des indemnités chômage, des salaires du privé et de la fonction publique" ont été prélevés aux contribuables. Il a profité d'une conférence de presse pour annoncer qu’une première évaluation aura lieu après le premier trimestre 2019. Restez connecté pour tout savoir sur les actualités de l’emploi !
Le cas particulier du prélèvement à la source pour les contrats courts
Par contrat court on entend CDD de moins de deux mois, contrats d'intérim, contrats de professionnalisation ou encore conventions de stage. Pour ces contrats, l'employeur doit appliquer un taux de prélèvement neutre qui, dans certains cas, peut pénaliser un salarié. Pour éviter cette situation, un abattement équivalent à 50% du Smic net imposable est appliqué sur le salaire net imposable.