22/02/2019

Que devient le statut de salarié cadre suite à la fusion des régimes de retraite ?

La définition du statut de salarié cadre est complexe et semble poser quelques problèmes aux partenaires sociaux qui tentent de se mettre d’accord, sans vraiment y parvenir pour le moment.

Le statut de salarié cadre, une particularité très française

C’est en 1947 que le statut cadre est officiellement créé au sein de la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres. A cette époque, les cadres souhaitaient « rester à l’écart des assurances sociales destinées aux ouvriers et employés ». Depuis, peu de changements ont été opérés par les gouvernements successifs. D’ailleurs, vous ne trouverez aucune définition du statut cadre dans le Code du travail, et c’est ce qui rend les syndicats de plus en plus fébriles.

Le statut cadre est-il toujours un avantage pour un salarié ?

Pendant de nombreuses décennies, obtenir le statut cadre était un objectif à atteindre au cours de sa carrière, en raison de ses avantages : horaires aménagés, cotisation à la retraite, régime de prévoyance spécifique… Souvent, il était associé à un niveau d’études. Si vous aviez un niveau Bac+5 (Master), alors le statut cadre était obligatoire… mais seulement dans la tête des jeunes diplômés. L’attribution du statut cadre à un salarié dépend de la convention collective et de la politique de l’entreprise.

Si les rémunérations perçues par les salariés cadres sont majoritairement supérieures à celles des non-cadres, cela ne semble plus suffire pour attirer les profils qualifiés et pour susciter l’intérêt de ce statut salarial.

Les femmes et les hommes sont-ils égaux face au statut cadre ?

Pendant deux ans, l'Apec a réalisé une enquête auprès de 10 000 jeunes diplômés de niveau Bac+5 âgés de 20 à 30 ans. Il en ressort que "dans l'ensemble, les jeunes diplômées de niveau Bac+5 et plus sont plus souvent touchées par la précarité que leurs homologues masculins, tant en ce qui concerne la nature de leur contrat de travail que le statut de cadre". 70% des jeunes diplômées ont signé un CDI deux ans après la fin de leurs études, contre 83% des hommes. 25% des femmes cadres sont en CDD contre 14% de leurs compères masculins. Enfin, la différence est également présente au niveau de la rémunération : les femmes touchent un salaire brut annuel médian de 29 600 euros contre 33 500 euros pour les hommes.

Qu’est-ce que le régime Agirc-Arrco ?

En France, les salariés cadres du secteur privé bénéficient d’une retraite financée par la Sécurité sociale et des régimes de retraite complémentaires. Tout au long de leur carrière, ils cotisent aux deux régimes Agirc et Arcco. Depuis le 1er janvier 2019, ceux-ci ont fusionné pour devenir le régime Agirc-Arrco. Au total, ce changement concerne 4,8 millions de salariés du secteur privé.

Au cours des prochains mois, les organisations syndicales vont se réunir à plusieurs reprises pour tenter de trouver un accord sur la définition du statut cadre. La prochaine réunion aura lieu le 05 mars prochain, les organisations syndicales vont se réunir une nouvelle fois pour tenter de trouver un accord sur la définition du statut cadre. Deux réunions supplémentaires ont déjà été programmées les 29 mars et 19 avril avec pour objectif d’arriver à un accord d’ici à la fin de l’année.

Pour Marie-José Kotlicki, syndicaliste CGT, « le statut de cadre répond à un niveau de rémunération, de qualification mais aussi à un degré d’autonomie qui doivent être définis ». Lors des négociations, plusieurs éléments doivent alors être évoqués comme le droit à la déconnexion, l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale, ou encore l’égalité salariale entre les hommes et les femmes.

La fusion des deux régimes de retraite a pour objectif de rendre les démarches administratives plus simples et efficaces pour les bénéficiaires. Pour les entreprises, la fusion permet de simplifier le système de cotisations grâce à « un seul compte de points, une seule liquidation pour les salariés, et un seul versement pour les nouveaux retraités ».

Quels sont les impacts de la fusion des régimes Agirc et Arrco ?

Le nouveau régime Agirc-Arrco comporte deux tranches de cotisations. La première est comprise entre le premier euro et le montant correspondant au plafond de la Sécurité sociale, tandis que la deuxième tranche est comprise entre le montant du plafond de la Sécurité sociale et le montant correspondant à 8 plafonds de la Sécurité sociale (équivalent des anciennes tranches B et C). Concrètement, la fusion de ces deux régimes n’a pas d’impact pour 80% des salariés cadres. Depuis le 1er janvier 2019, une seule ligne figure désormais sur la fiche de paie, regroupant les cotisations au régime Agirc-Arrco.