Vos heures supplémentaires sont-elles obligatoirement payées ?
Que celui ou celle qui n’a jamais fait d’heures supplémentaires lève la main ! Et contrairement à ce que l’on pourrait croire, cela ne veut pas dire que vous ne savez pas vous organiser. Il arrive que nous ayons une charge de travail importante qui nous pousse à rester quelques heures de plus au travail, moyennant une rémunération (enfin, normalement). Mais connaissez-vous la législation des heures supp’ ? LIP Safari fait le point pour vous !
Qui fait des heures supplémentaires en France ?
Une étude réalisée par ADP en avril 2019 révèle que 58% des salariés français affirment faire régulièrement des heures supplémentaires non rémunérées. Le nombre d’heures s’élève à 4h37 par semaine en moyenne, même si 12% disent travailler plus de 10 heures chaque semaine sans percevoir de rémunération supplémentaire.
Si les heures supp concernent toutes les catégories d’âge, 16% des salariés ayant entre 25 et 34 ans en effectuent plus de dix non payées. Cela concerne notamment les professionnels des métiers de l’art et de la culture (23%), de l’informatique et des télécommunications (22%). Quant aux experts du bâtiment et de l’ingénierie, ils sont également très nombreux à déclarer en effectuer au moins cinq non rémunérées par semaine.
Le saviez-vous ? Tout salarié peut être amené à effectuer des heures supplémentaires, à l'exception du salarié en forfait annuel en jour et du salarié ayant la qualité de cadre dirigeant.
Quels sont les impacts des heures supp’ sur votre travail ?
D’après Carlos Fontelas de Carvalho, Président d’ADP en France et en Suisse, « au-delà du risque d’épuisement auquel peuvent être exposés certains salariés, ce sont des situations qui génèrent des pertes de motivation avec des conséquences négatives à long terme sur la santé, la productivité et donc la performance globale de l’entreprise ».
La nécessité de faire des heures supplémentaires ne relève pas (forcément) d’une mauvaise organisation des tâches. Toujours selon l’étude réalisée par ADP auprès de 10 500 salariés européens, les raisons qui poussent à travailler au-delà de 35 heures sont un mauvais management (23%), un système et des processus inefficaces (18%) et un manque d’effectifs (18%).
Seules les heures supplémentaires demandées par l’employeur sont payées
De nombreux salariés ne comptent pas leurs heures, même lorsqu’elles dépassent le cadre fixé dans le contrat de travail initial. Mais contrairement à ce que nous pouvons croire, seules les heures supplémentaires effectuées suite à la demande écrite ou orale de l’employeur doivent obligatoirement être rémunérées. En d’autres termes, si vous décidez seul de travailler plus pour avancer sur vos dossiers, vous ne pouvez pas réclamer leur paiement à votre employeur car la demande ne vient pas directement de lui. A l'inverse, vous avez l’obligation de les accomplir sauf si votre employeur ne vous prévient pas suffisamment en avance ou s’il ne vous a pas payé celles effectuées précédemment.
Le principe du contingent annuel pour les heures supplémentaires
Un salarié ne peut pas effectuer des heures supplémentaires au-delà d’un seuil fixé par ce que l’on appelle le « contingent annuel ». Le nombre d’heures du contingent est défini par convention ou accord d’entreprise ou de branche. A défaut, il est fixé à 220 heures supplémentaires par salarié et par an.
Deux types d’heures supp ne sont pas pris en compte dans le calcul du contingent annuel. D’une part, on trouve les heures effectuées pour certains travaux urgents comme la réparation d’installations endommagées ou l’organisation de mesures de sauvetage. D’autre part, il s’agit des heures supp qui ouvrent droit à un repos compensateur équivalent.
Si le salarié doit en effectuer au-delà du contingent fixé dans l’entreprise, son employeur doit obligatoirement lui accorder un repos compensateur.
La rémunération majorée des heures supplémentaires
Chaque heure supplémentaire travaillée entraîne une majoration de la rémunération. Ce taux est fixé par convention, accord collectif d’entreprise ou accord de branche. Dans tous les cas, il ne peut pas être inférieur à 10%.
S’il n’existe aucun de ces documents précisant le taux de majoration, la loi a fixé les taux suivants :
- 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 36e à la 43e heure),
- 50 % pour les heures suivantes.
Attention cependant, leur rémunération peut être remplacée par un repos compensateur équivalent lui aussi mis en place par convention ou accord. Dans ce cas, une heure supplémentaire payée à 50% équivaut à 1h30 de repos.
Les heures supplémentaires sont-elles imposables ?
Nous avons une bonne nouvelle pour vous chers salariés ! Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires travaillées sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 5 000 euros. Au-delà de ce plafond, elles sont soumises à l’impôt. Sachez également que les heures supp sont « exonérées des cotisations salariales d’assurance vieillesse de base et complémentaire dans la limite de 11,31% du salaire ».
Quelle est la différence entre heure supplémentaire et heure complémentaire ?
Seul un salarié à temps plein peut effectuer des heures supplémentaires si son employeur lui demande. Pour les salariés ayant un contrat à temps partiel (moins de 35 heures par semaine), les heures travaillées au-delà du contrat sont appelées « heures complémentaires ».