18/03/2019

La réforme du chômage : ce qu’il faut retenir du projet de loi

Le chômage, on ne parle que de ça. Hausse, puis baisse, puis nouvelle hausse inattendue causée par la fermeture d’entreprises et de départs à la retraite non remplacés... La réforme de l’assurance chômage est l’une des mesures phares de la loi Avenir professionnel prévue par le gouvernement d’Emmanuel Macron. Elle devait entrer en vigueur au 1er janvier 2019 mais de nombreux rebondissements ont repoussé l’échéance. Faisons le point sur les principaux changements à venir.

Pourquoi une réforme du chômage est-elle indispensable ?

Si l’emploi est au cœur des préoccupations sociales, économiques et politiques, ce n’est pas pour rien. Son indicateur principal ? Le taux de chômage bien évidemment ! Chaque mois, Pôle Emploi sort ses calculatrices et détermine si le marché du travail en France est en bonne santé. Les nouveaux métiers, nouvelles entreprises et nouveaux statuts de travailleurs impactent considérablement le monde de l’emploi, c’est pourquoi il devient primordial de revoir la protection de certains salariés particuliers.

En 2018, les dettes cumulées de l’Unedic sont estimées à 37,5 milliards d’euros. Il est alors grand temps de trouver des solutions pérennes et efficaces pour limiter les trop nombreuses dépenses générées par une assurance-chômage qui n’a pas évolué aussi rapidement que la société et qui coûte très cher à la population française.

Le versement des allocations chômage pour les salariés démissionnaires et les indépendants

Depuis toujours, pour percevoir les allocations chômage, les Français doivent s’inscrire auprès de Pôle Emploi. Après avoir réalisé un entretien avec un conseiller, des réunions d’informations obligatoires sont organisées afin de comprendre le fonctionnement du site web, l’importance de rester actif dans sa recherche d’emploi ou encore d’actualiser chaque mois sa situation en ligne pour continuer à percevoir les allocations.

Mais aujourd’hui encore, seuls les départs légitimes comme le fait de suivre un conjoint muté ou en cas de non-paiement des salaires par l’employeur, permettent aux chômeurs de toucher une indemnisation. Qu’en est-il alors pour les salariés qui prennent la décision de démissionner en dehors de ces cas de figure ? Le gouvernement d’Emmanuel Macron semble être prêt à verser des allocations chômages aux démissionnaires, mais seulement sous conditions précises.

Les conditions à respecter par les démissionnaires pour percevoir une allocation chômage

Afin d’éviter le nombre de demandes, le gouvernement souhaite fixer des limites. Le salarié démissionnaire devra avant tout justifier d’une ancienneté interrompue de cinq ans dans l’entreprise. Mais pour Michel Beaugas, secrétaire du syndicat Force Ouvrière, « on peut convenir d'un délai différent », cela reste encore à négocier.

Enfin, pour percevoir une indemnité chômage, le salarié démissionnaire devra présenter un projet de reconversion professionnelle ou de création d’entreprise. Chaque dossier sera examiné par une instance paritaire dont l’objectif sera de juger si le projet d’avenir est « réel et sérieux ». Le gouvernement et les partenaires sociaux doivent encore se mettre d’accord sur les critères qui permettent de mesurer la fiabilité d’un projet.

La réforme de l’assurance chômage pour les indépendants

Dans le programme présidentiel d’Emmanuel Macron, les conditions de versement des allocations chômages aux travailleurs indépendants étaient également abordées. Depuis le 1er janvier 2019, et suite à l’entrée en vigueur de la loi « Avenir professionnel », une indemnisation forfaitaire de 800 euros par mois maximum est allouée aux créateurs d’entreprise qui n’ont pas réussi à monter leur projet. Mais attention, cette somme ne serait versée que pendant six mois maximum et il existe des conditions strictes pour en bénéficier.

Tout d’abord, le travailleur indépendant doit avoir subi une liquidation ou un redressement judiciaire. De plus, un revenu d’activité minimal de 10 000 euros par an est exigé pour que le travailleur non salarié puisse percevoir les indemnités chômages. Enfin, il doit avoir travaillé au minimum deux ans avant sa demande d’allocation.

Quid du chômage pour les personnes mettant fin à leur période d’essai ?

Il arrive qu’un salarié en CDD ou CDI décide de mettre fin à sa période d’essai pour différentes raisons. Dans ces cas-là, il ne perçoit aucune aide financière. Pour pallier ce problème qui oblige parfois à aller jusqu’au bout du contrat dans de mauvaises conditions, le Gouvernement souhaite encourager la reprise d’emploi grâce au versement d’une indemnisation et a missionné un groupe de travail pour présenter un projet avant la fin de l’année 2018.

Comment est calculé le salaire journalier de référence ?

Ce salaire journalier de référence est calculé en divisant le montant des salaires perçus sur les douze derniers mois par le nombre de jours travaillés, le tout multiplié par 1,4 (de façon à prendre en compte les jours travaillés, sept jours sur cinq). Pour le gouvernement, ce calcul peut favoriser les personnes qui ont été employées à temps plein, mais de façon fractionnée et non sur la durée, et à temps partiel, par exemple. La piste d'un décompte mensuel et non journalier pour les futurs calculs semble envisagée.

L’indemnisation. « Il y a des cas ou l’allocation chômage peut être supérieure à la moyenne des revenus […] en raison du cumul de plusieurs règles », relève la ministre. « Un demandeur d’emploi sur cinq » est concerné par ce dysfonctionnement, a-t-elle précisé. Selon l’entourage de la ministre, l’effet est induit par la prise en compte dans le calcul du salaire journalier de référence des seuls jours travaillés, et favorise le fractionnement des contrats. Une personne ayant travaillé pendant un an, 15 jours par mois en moyenne, percevra ainsi au chômage, une allocation mensuelle supérieure à ce qu’elle percevait chaque mois, en tant que salarié.

Les demandeurs d’emploi davantage contrôlés et sanctionnés

Face au nombre conséquent de chômeurs, les employés de Pôle Emploi rencontrent des difficultés considérables à assurer un suivi personnalisé. Et pourtant, c’est à partir de ces contrôles que les fraudes peuvent être détectées. Pour faliciter le suivi des dossiers, de nouvelles réformes vont entrer en vigueur d'ici les prochains mois.

Recrutement massif de nouveaux contrôleurs

Pour permettre une surveillance régulière des démarches entreprises par les demandeurs d’emploi, la réforme du chômage prévoit de tripler le nombre de contrôleurs, passant de 200 à 600 personnes en 2018. Ce recrutement en nombre va rendre possible l’application de sanctions, à savoir :

  • 15 jours de radiation des listes en cas de non présentation à une convocation (contre deux mois actuellement) ;
  • Deux mois de radiation en cas de deux refus consécutifs à une offre d’emploi.

Quant à la sanction déjà existante en cas de refus de formation, elle devrait être tout simplement supprimée.

La mise en place d’un carnet de bord numérique

Le recrutement de nouveaux contrôleurs ne suffit pas à pallier les manquements actuels. Pour mener à bien leurs missions, il est essentiel de faciliter les démarches de vérification. Ainsi, le Gouvernement souhaite mettre en place un carnet de bord numérique dans lequel les demandeurs d’emploi devront renseigner toutes les démarches entreprises pour trouver un job. Si une personne ne complète pas ce document numérique, une sanction lui sera appliquée.

Avant son officialisation, le carnet de bord numérique sera testé pendant une année dans deux régions françaises qui n’ont pas encore été déterminées. Cette phase décisive permettra de s’assurer qu’il répond aux attentes des contrôleurs et est adapté aux demandeurs d’emploi. Il apparaît d’ores et déjà évident que certaines personnes auront besoin d’un accompagnement personnalisé pour compléter ce document. Pôle Emploi et ses salariés devront alors faire preuve de patience et de pédagogie pour familiariser les candidats à l’utilisation de ce nouvel outil.

La redéfinition de l’offre raisonnable d’emploi

Mise en place par Nicolas Sarkozy au cours de son mandat présidentiel, l’offre raisonnable d’emploi (ORE) consiste à radier un demandeur d’emploi qui refuse plus d’une fois un job qui correspond aux critères définis lors de l'inscription, à savoir la nature du poste, le salaire et la zone géographique. En 2013, seuls 77 chômeurs ont été radiés pour ce motif.

Compte tenu de l’échec de cette sanction, le Gouvernement prévoit de remplacer les critères actuels par un profil de poste, rédigé suite à un entretien avec un conseiller Pôle Emploi. De nouvelles informations à ce sujet devraient voir le jour au cours des prochains mois.

Une réforme du chômage pour lutter contre l’abus des contrats courts

Le gouvernement actuel semble compter sur la réforme de l’assurance chômage pour lutter contre l’abus des contrats courts dans de nombreuses entreprises françaises. En effet, l’usage du CDD ou de l’interim est régi par la loi, mais celle-ci n’a pas été actualisée depuis très longtemps. Pour Edouard Philippe, il est donc venu le temps de « responsabiliser les entreprises en leur demandant des contreparties (financières ndlr) ». Pour cela, le montant des cotisations patronales serait modulé en fonction de la fréquence d’utilisation des contrats courts. Si les entreprises ont un besoin de flexibilité, cela ne semble pas être la seule cause de l’explosion des CDD et contrats d’interim d’après la ministre du Travail. Il faut donc que les employeurs puissent continuer à faire appel à de la main d’œuvre temporaire sans que cela impacte leur trésorerie.

A ce sujet, une idée de « bonus-malus » apparaissait déjà dans le programme de campagne d’Emmanuel Macron. Mais les syndicats ont manifesté leurs désaccords à plusieurs reprises lors des différents échanges avec les représentants de l’Etat. En cas de désaccord lors des futures négociations, c’est le gouvernement qui prendra une décision, et elle risque de ne pas plaire à tout le monde.

Quid du chômage des cadres supérieurs ?

Le gouvernement estime que le plafond actuel fixé à 7 550 euros brut (6 600 euros net) d'indemnité par mois doit être revu, notamment car il est largement supérieur à ce que pratiquent nos voisins européens. Muriel Pénicaud a cité le cas du Danemark où un montant maximal de 2 700 euros est versé aux demandeurs d'emploi. En France, en moyenne, la somme perçue par allocataire est de 1 100 euros net par mois. La ministre considère « qu’il est légitime de se poser la question de savoir si les règles d’indemnisation doivent être exactement les mêmes quand il n’y a pas de difficultés sur le marché du travail dans votre niveau de responsabilité et votre secteur d’activité ».

Pour justifier de cette idée, combattue de longue date par les organisations syndicales comme la CFE-CGC, le gouvernement met en avant le faible taux de chômage des cadres, aujourd'hui à 3,8 %. Il établit aussi une corrélation entre l'importance du montant perçu et la durée du demandeur d'emploi au chômage. "À proximité de la fin de droits, le taux de retour à l'emploi des gens qui appartiennent au dernier quartile de rémunération augmente sensiblement", détaille l'exécutif. En clair, plus les gens touchent une allocation élevée au chômage, plus ils seraient incités à y rester. 

Le gouvernement estime qu'en modifiant ces règles, on peut « accélérer le retour à l'emploi » des personnes concernées. 60 000 personnes sont actuellement indemnisées à plus de 3 000 euros par mois.

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Quel est le calendrier de la réforme ?

Depuis le début du mois de mars, la ministre du Travail a engagé des consultations auprès des partenaires sociaux, des associations de chômeurs, des mouvements d’employeurs ou encore des organisations de salariés. Les différentes mesures qui sortiront de ces échanges seront présentées au printemps par Edouard Philippe et Muriel Pénicaud. L’objectif est de mettre en œuvre la réforme dès cet été.