Nouveau projet de loi pour la prévention de la santé au travail
Le 17 février 2021, les députés se sont réunis à l’Assemblée nationale pour adopter une proposition de loi visant à renforcer la prévention de la santé au travail. Elle est issue de l’ANI de décembre 2020 portant sur le télétravail. Selon le calendrier annoncé, le Sénat doit encore examiner le projet de loi. S’il est validé, il doit entrer en vigueur au plus tard le 31 mars 2022. Regardons ensemble les principales mesures à venir.
La prévention de la santé au travail devient une priorité
Première grande modification à venir : les services de santé au travail (SST) vont devenir les “services de prévention de la santé au travail”. En plus de ce changement d’intitulé, de nouvelles missions leur seront confiées comme l’évaluation et la prévention des risques professionnels dans l’entreprise, les actions de promotion de la santé sur le lieu de travail ou encore la sensibilisation aux bienfaits de la pratique sportive.
La proposition de loi adoptée comprend également le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) qui “répertorie l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs au cours de leur carrière”. Ce document sera conservé pour une durée minimale de 40 ans car “certaines maladies professionnelles peuvent en effet avoir des effets à très long terme”, selon les auteurs de l’amendement. Cette durée permettra de retracer l’exposition du travailleur aux risques professionnels.
Les risques de désinsertion professionnelle pris très au sérieux
Les services de prévention de la santé au travail vont mettre en place des cellules de prévention du risque de désinsertion professionnelle afin de “mieux accompagner les personnes vulnérables ou en situation de handicap et leur proposer, le cas échéant, des mesures d’aménagement ou de transformation de leur poste de travail”. Ils pourront également les orienter vers une reconversion professionnelle en les encourageant à utiliser leur Compte personnel de formation (CPF).
La loi prévoit également une autre mesure visant à renforcer la prévention de la désinsertion professionnelle et à maintenir dans l’emploi les salariés vulnérables. Le contrat de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE) et l’essai encadré sont deux dispositifs élargis par cette réforme de la santé au travail. Ils devraient être accessibles aux travailleurs non handicapés qui sont déclarés inaptes à moyen terme à l’exercice de leur profession.
La mise en place d’un passeport prévention pour tous
Tous les salariés et apprentis pourront obtenir un passeport prévention qui contiendra l’ensemble des formations suivies en matière de sécurité et de prévention. Ce document serait accessible sur la plateforme en ligne Mon Compte Formation. L’objectif est de “valoriser le travailleur et, surtout, éviter de lui faire suivre des formations déjà réalisées en matière de prévention et de santé au travail”, explique la députée Carole Grandjean.
En 2021, ce nouveau passeport sera intégré dans le passeport d’orientation, de formation et de compétences en 2021.
Indépendants, intérimaires et chefs d’entreprise suivis par le SPST
Le service de prévention et de santé au travail d’une entreprise utilisatrice sera également au service des intérimaires, des salariés d’entreprises sous-traitantes ou prestataires. Les chefs d’entreprise et travailleurs indépendants pourront également en bénéficier. Bien évidemment, tous les salariés du secteur privé et du secteur public sont aussi concernés.
Une visite médicale de mi-carrière à 45 ans
La proposition de loi acceptée par les députés en février 2021 comprend l’instauration d’une visite médicale à 45 ans, soit à la mi-carrière.
La proposition de loi instaure une visite médicale de mi-carrière qui se déroulera lorsque le travailleur atteindra 45 ans. Cependant, le texte donne une latitude aux branches professionnelles, qui pourront elle-même fixer l’âge de cette visite dans un accord. Ce rendez-vous médical a pour but de vérifier l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du salarié, de le sensibiliser aux problématiques du vieillissement au travail et d’évaluer les risques de désinsertion professionnelle.
Mieux accompagner un salarié de retour après une longue absence
Après une absence de plusieurs mois, le retour au travail peut être difficile à vivre pour un salarié. Il a longtemps été exclu de la vie de l’entreprise, n’a pas eu de contact avec ses collègues et doit reprendre un rythme de travail. Le médecin du travail recevra alors les salariés de retour de congé maternité ou d’une absence longue due à une maladie ou à un accident du travail.
En parallèle, la loi prévoit la création d’un rendez-vous de liaison réunissant employeur, salarié, médecin conseil et SPST dans l’objectif de préparer les conditions du retour du travailleur. Cet entretien pourra être organisé à l’initiative du salarié lui-même s’il souhaite obtenir des informations sur les actions de prévention, sur l’examen pré-reprise ou encore sur les mesures d’aménagement du poste ou du temps.
Une meilleure collaboration entre médecine du travail et médecine de ville
La pénurie de médecins du travail incite le gouvernement à trouver une solution efficace. Pour cela, les médecins de ville vont être davantage sollicités pour assurer le suivi des salariés. Ils devront alors être formés aux spécificités de la médecine du travail.
Après avoir obtenu l’accord du patient, les médecins du travail pourront avoir accès au dossier médical partagé (DMP) des salariés et pourront l’alimenter lors des visites. A l’inverse, les médecins de ville pourront accéder au dossier médical en santé au travail (DMST).
Enfin, les relations et la coopération entre les différents professionnels de la santé (médecins, infirmiers en santé au travail, kinésithérapeutes, psychologues, ingénieurs en prévention, ergonomes, ergothérapeutes et assistants sociaux) vont être renforcées au sein même des entreprises afin d’optimiser l’évaluation et la prévention des risques au travail.