Le congé pour décès d’un enfant est rallongé à partir du 1er juillet 2020
La mort d’un enfant est un drame qui déclenche une souffrance sans équivalent et qui bouleverse famille et entourage. La proposition de loi concernant le congé pour décès d’un enfant, visant à accompagner et améliorer les droits des travailleurs pour faire face à ces circonstances dramatiques, a été définitivement adoptée par les députés, le 26 mai 2020 par le Sénat et sera applicable à compter du 1er juillet 2020.
Congé pour décès d’un enfant : que prévoit la loi ?
Le code du Travail, en cas de décès d’un proche, prévoit des jours de congés exceptionnels. Les conventions collectives peuvent être plus ou moins favorables à ce sujet. La durée du congé varie également selon le lien familial entre le salarié et le défunt. Mais à combien de jours de congés pour décès d’un enfant un employé a-t-il droit ?
Le congé pour décès d’un membre de la famille
Les salariés du secteur privé bénéficient d'un congé spécifique en cas de décès d'un membre de leur famille dont le nombre de jour, sans condition d'ancienneté, diffère du congé pour décès d’un enfant. A savoir que la durée de ce congé exceptionnel ne peut pas être déduite du nombre de jours de congés payés annuels du salarié.
Les dispositions conventionnelles qui fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié spécifient le nombre de jours d’absence auxquels ont droit les salariés en cas de décès d’un membre de leur famille. En l'absence de convention collective, accord collectif, accord de branche ou d'entreprise, les salariés vont alors bénéficier d'un nombre minimal de jours prévu par la loi.
Quelle est la durée du congé suite au décès d’un proche ?
En cas de décès de l’époux(se), partenaire de Pacs, concubin(e), père, mère, père ou mère de l’époux(se), frère ou soeur, 3 jours de congés sont prévus par la loi. Une durée plus élevée peut être inscrite dans la convention ou accord collectif de l’entreprise du salarié. Si ce n’est pas le cas pour les autres membres de la famille, là aussi la convention ou l’accord collectif de l’entreprise peut être plus favorable. Pour le savoir, vous pouvez vous renseigner directement auprès de votre service Ressources Humaines.
Le congé suite au décès d’un enfant est désormais de 15 jours
Plusieurs députés estimaient que les 5 jours de congés prévus en cas de deuil d’un enfant n’étaient pas suffisants. Pour eux, cette courte période ne permettaient pas aux parents salariés de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue des funérailles et pour régler toutes les formalités pratiques et administratives, sans compter les difficultés émotionnelles à surmonter. C’est suite à leur proposition de loi que les salariés bénéficieront, à partir du mois de juillet 2020, de deux jours supplémentaires, soit 7 jours ouvrés de congé pour décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans ou quel que soit son âge, s'il était lui-même parent.
Cette loi s’étend également aux personnes de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié, c’est-à-dire si ce dernier assure financièrement les besoins de l'enfant (nourriture, logement, habillement, éducation) et qu’il vit de manière permanente en France. S’il travaille, son salaire ne doit pas excéder 55% du SMIC. Enfin, il n'est pas nécessaire qu'il y ait un lien de filiation entre la personne qui élève l'enfant et celui-ci.
Le congé de deuil en complément du congé pour décès d’un enfant
Un congé appelé “congé de deuil”, cumulable avec le congé pour décès d’un enfant, sera également accordé pour une durée de 8 jours ouvrables en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Il sera possible d’en bénéficier de façon fractionnée, dans un délai d’un an, à compter du décès de l’enfant. Le Sénat a adopté un amendement ouvrant ce congé non seulement aux parents, mais également aux personnes qui ont à charge un jeune de moins de 25 ans pour tenir compte, entre autres, des cas de familles recomposées.
Le don de congés à un collègue en deuil
Malgré tout, les 15 jours de congés dont dispose un parent endeuillé ne permettent pas toujours un retour au travail dans de bonnes conditions. Il est alors possible de solliciter le soutien des collègues de travail pour les inviter à faire don de leurs congés payés ou RTT de façon anonyme. Si votre collègue est confronté au décès de son enfant et que vous souhaitez lui venir en aide, le don de jours s’avère un geste de solidarité particulièrement fort.
Congé pour décès d’un enfant : justificatifs et protection du salarié
Après avoir fourni à son employeur un justificatif, plusieurs droits ont été prévus par la nouvelle loi concernant le congé pour décès d’un enfant.
Le Code du travail n’impose aucun formalisme spécifique pour qu’un salarié puisse bénéficier de ce congé exceptionnel. Il doit néanmoins apporter une justification par tous moyens (avis de décès par exemple). Son absence n'entraîne pas d’imputation sur son salaire et la durée de ce congé ne peut pas être déduite de son nombre de jours de congés payés annuels.
Protection contre le licenciement du salarié suite au décès d’un enfant
S’il a été prévu d’allonger le congé pour décès d’un enfant, une mesure de protection contre le licenciement, pendant un délai de 13 semaines, a également été introduite. L'employeur du salarié endeuillé ne pourra alors pas rompre son contrat de travail pendant cette période. Seul un licenciement pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au décès de l’enfant est possible.
Le parent pourra également, pendant un délai déterminé après le décès d’un enfant et pour éviter une baisse brutale des ressources, prétendre au maintien des droits aux prestations familiales comme les allocations familiales, ainsi que le maintien de la prise en compte de l'enfant au titre des droits au revenu de solidarité active (RSA).