Quelles alternatives à la création d'une entreprise ?
Il existe une multitude de formes juridiques pour les entreprises. Difficile pour un(e) novice de faire le bon choix parmi les acronymes comme EURL, EI ou encore SA. Nos professionnels de l’emploi vous guident dans votre projet.
Qu’est-ce que le statut juridique d’une entreprise ?
Le statut d’une entreprise est en fait sa forme juridique. Il détermine le cadre juridique dans lequel votre entreprise existe. Le choix du statut de votre société intervient lorsque vous effectuez les premières démarches administratives, à savoir l’enregistrement de l’entreprise auprès du registre du commerce et des sociétés, parfois connu sous le nom Infogreffe.
Les statuts ont pour finalité de définir le lien qui unit le chef d’entreprise, sa société et ses clients. C’est également ce document légal qui détermine l’activité d’une entreprise et « la manière dont elle doit être perçue par les administrations fiscale et juridique françaises ».
Quelles informations faut-il indiquer dans les statuts juridiques d’une entreprise ?
Les statuts doivent contenir des mentions obligatoires, mais aussi des mentions complémentaires qui dépendent de la forme juridique choisie par l’entrepreneur. Voici la liste des éléments obligatoires et supplémentaires que vous devez indiquer lors de la rédaction des statuts juridiques de votre entreprise :
Mentions obligatoires :
- Forme de la société,
- Objet social,
- Dénomination sociale,
- Siège social,
- Durée (ne peut pas excéder 99 ans),
- Montant du capital social,
- Différentes catégories d’apport,
- Identité des apporteurs et leur apport,
- Droits et obligations attachés aux parts sociales ou actions,
- Modalités de convocation et d’information des actionnaires ou associés,
- Modalités de répartition des résultats et de constitution des réserves,
- Modalités des comptes annuels,
- Conditions de dissolution,
- Transformation.
Mentions supplémentaires :
- La nomination d’un commissaire aux comptes,
- Les conditions de cession des parts sociales ou actions,
- Les dirigeants.
Maintenant que vous savez ce que doivent contenir les statuts juridiques de votre entreprise, découvrons les principales formes juridiques d’une société française.
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Les différents statuts juridiques d’une entreprise
L’auto-entreprise ou micro-entreprise
Très proche de l’entreprise individuelle, le statut d’autoentrepreneur permet de créer facilement une société à but lucratif grâce à des démarches administratives et fiscales simplifiées. Que vous soyez salarié, étudiant, retraité ou fonctionnaire, vous pouvez créer une micro-entreprise. Aucun apport de capital n’est exigé et le montant des charges sociales dépend du chiffre d’affaires généré. Enfin, les commerçants, artisans et professions libérales peuvent choisir le statut d’autoentreprise, mais pas les notaires, avocats, médecins ou encore paysagistes.
L’entreprise individuelle (EI)
Dans le cadre d’une entreprise individuelle, vous n’avez pas besoin de rédiger des statuts juridiques. Quant à la gestion bancaire de votre société, la loi ne vous oblige pas ouvrir un compte professionnel car aucune distinction entre patrimoine privé et patrimoine professionnel n’est faite.
Lorsque vous réalisez des bénéfices avec votre entreprise individuelle, vous êtes imposé sur le revenu. Vous avez alors le statut de chef d’entreprise et de travailleur non salarié, aussi appelé travailleur indépendant.
En revanche, dans le cadre d’une entreprise individuelle, les risques encourus sont directement imputables à l’entrepreneur. En d’autres termes, en cas de problèmes financiers, les créanciers peuvent réclamer ses biens personnels.
Enfin, le statut d’entreprise individuelle (EI) peut tout à fait convenir aux artisans, commerçants, industriels ou encore aux professions libérales. Pour cela, il faut s’assurer que vous êtes tout à fait capable de gérer votre entreprise de A à Z.
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
L’EIRL est un statut juridique d’entreprise proche de l’entreprise individuelle présentée ci-dessus. Elle est souvent définie comme un statut hybride entre l’EI et l’EURL. Contrairement à l’EI, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée permet au dirigeant de la société d’affecter une partie de son patrimoine à son activité professionnelle. Il peut alors opter pour une imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés, et non sur les revenus. Dans ce cas, il doit obligatoirement ouvrir un compte bancaire professionnel, ce qui est à la portée de toutes et tous. Comme dans le cadre d’une entreprise individuelle, l’entrepreneur a le statut de travailleur non salarié.
Là encore, les artisans, commerçants, industriels, ou encore professions libérales peuvent choisir ce statut juridique d’entreprise pour débuter une nouvelle activité professionnelle.
La Société Anonyme (SA)
Contrairement à l’EI et à l’EIRL, la forme juridique Société Anonyme s’adresse aux projets importants. Pour créer une SA, il est obligatoire de réunir au minimum deux actionnaires et d’avoir un apport d’au moins 37 000 euros. Dans le cadre d’une SA, le dirigeant est une personne morale, il doit donc rédiger des statuts juridiques en veillant à respecter les mentions obligatoires et complémentaires.
Ce type de société implique la désignation d’un président directeur général (PDG) ainsi que la création d’un conseil d’administration ou d’un conseil de surveillance. Son fonctionnement est donc complexe, à cela s’ajoute l’obligation de désigner un commissaire aux comptes, quelle que soit la taille de l’entreprise. Les dirigeants d’une SA ont le statut de dirigeant assimilé salarié. Concernant les bénéfices d’une société anonyme, ils sont imposés à l’impôt sur les sociétés (IS).
La Société à Responsabilité limitée (SARL) et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
En France, de nombreux professionnels choisissent la société à responsabilité limitée pour créer leur entreprise. C’est notamment le cas des artisans, commerçants, industriels, et certaines professions libérales, à l’exception des professions juridiques, judiciaires, et de santé (sauf pharmacies).
Là aussi, le dirigeant est une personne morale, il est donc obligatoire de rédiger des statuts. Il faut également compter un minimum de deux associés qui sont chacun responsables des dettes de l’entreprise à hauteur de leurs apports personnels. Ici, aucun capital minimum n’est demandé, contrairement à la société anonyme. Dans le cadre d’une SARL, les bénéfices réalisés sont imposables à l’impôts sur les sociétés. Le dirigeant est redevable de charges sociales sur une partie des dividendes.
Lorsqu’une SARL ne compte qu’un seul associé, on parle d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, plus connue sous l’acronyme EURL. Dans le cadre de ce statut juridique d’entreprise, le dirigeant est une personne physique et il peut bénéficier du régime de micro-entreprise.
La société par actions simplifiée (SAS) et la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
La SAS et la SASU ne sont pas autorisées pour les professions juridiques, judiciaires ou médicales. Lorsqu’une SAS ne comporte qu’un seul associé, on parle de SASU. Dans les deux cas, les responsabilités des associés sont limitées à leurs apports respectifs. Dans le cadre d’une société par actions simplifiée, les statuts juridiques de l’entreprise sont obligatoires. Les dirigeants de SAS ou de SASU sont assimilés salariés et ils sont chargés de payer des impôts sur les sociétés.
Le nouveau site internet du Gouvernement pour aider les créateurs d’entreprise
En décembre 2018, le Gouvernement a mis en ligne un nouveau site internet dédié aux personnes qui souhaitent créer leur entreprise. Sur ce site, vous retrouvez toutes les démarches à entreprendre, de la création de la société à sa gestion, en passant par des solutions pour résoudre les problèmes ou cesser l’activité.
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