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Contrat de travail
05/03/2019
Le fonctionnement des périodes d’astreinte dans le secteur privé
Certaines professions doivent être disponibles à tout moment du jour et de la nuit pour intervenir en cas de besoin. Dans ce cas, les entreprises peuvent mettre en place un système d’astreinte. Il s’agit d’une période pendant laquelle un salarié reste à la disposition de ses clients. Faisons le point sur les subtilités de l’astreinte.
Etre d’astreinte ou de garde, quelle différence ?
Lorsqu’un salarié est de garde, il doit obligatoirement rester sur son lieu de travail. Dans ce cas, la totalité de sa garde est considérée comme du travail effectif.
A l’inverse, le salarié qui est d’astreinte peut rester chez lui ou aller se promener, à condition qu’il soit en mesure d’intervenir en cas de besoin. Il ne peut donc pas trop s’éloigner de son périmètre d’intervention. Ici, seules ses interventions entrent en compte dans le calcul du temps de travail effectif. En d’autres termes, si le salarié n’intervient pas, on considère qu’il n’a pas travaillé.
Quels sont les métiers avec astreinte ?
Il existe de nombreuses professions concernées par les astreintes. Les plus connues sont sans doute les pompiers et policiers qui, entre deux interventions, peuvent rentrer chez eux en attendant d’être de nouveau sollicités. Pour cela, ils disposent d’un “bip”, une sorte de boîtier qui sonne pour les avertir lorsqu’ils doivent rejoindre leur caserne.
On peut également citer les opérateurs EDF, les aiguilleurs du rail (SNCF), les gardiens d’immeuble ou encore les dépanneurs automobiles qui doivent être joignables et disponibles à toute heure du jour et de la nuit, le week-end et les jours fériés compris.
Quant au secteur du bâtiment, certains plombiers et électriciens sont d’astreinte plusieurs jours par semaine pour venir en aide aux personnes victimes d’une fuite ou d’un problème électrique important. Il en est de même pour certains professionnels de l‘industrie qui travaillent sur des sites chimiques, nucléaires ou pharmaceutiques.
Enfin, les vétérinaires sont également connus pour être d'astreinte à tour de rôle, notamment le week-end. En cas de problème, ils sont joignables par téléphone et peuvent inviter les clients à se rendre à la clinique pour une consultation en urgence si nécessaire.
La mise en place des astreintes par accord ou convention
La mise en place des astreintes se fait par convention ou accord d’entreprise, d’établissement ou de branche. Il permet de fixer le mode d’organisation des périodes d’astreintes, les délais de prévenance et le système de compensation appliqué.
A défaut, votre employeur peut fixer lui-même l’organisation des astreintes et leur compensation, après avoir consulté l’avis du comité social et économique (CSE) le cas échéant. Une fois la décision prise, il doit informer l’agent de contrôle de l’inspection du travail.
Les astreintes et le délai de prévenance
Tout salarié concerné par des astreintes dans le cadre de son emploi doit en être informé dans un délai qui est fixé par convention ou accord. A défaut, le délai de prévenance minimum est de 15 jours avant le début de l’astreinte, sauf cas exceptionnels où un délai d’un jour complet est nécessaire. Si votre employeur ne respecte pas ce délai légal, vous êtes en droit de refuser votre période d’astreinte.
L’astreinte et le calcul du repos quotidien et hebdomadaire
La période pendant laquelle vous êtes d’astreinte est prise en compte dans le calcul de la durée minimale de repos quotidien et hebdomadaire. Quant à la durée de votre intervention, elle est considérée comme du temps de travail effectif.
Dans tous les cas, vous devez bénéficier d’au moins 11 heures de repos par jour et 35 heures par semaine. Votre employeur doit veiller au respect de ce temps de repos entre la fin de votre astreinte et la reprise de votre activité aux horaires classiques.
Votre rémunération lors des périodes d'astreinte
Lorsqu'un salarié est d'astreinte, il bénéficie d'une contrepartie financière ou de repos. A cela s’ajoute une rémunération pour la durée d’intervention effectuée au cours de cette période d’astreinte. Si votre astreinte porte la durée de travail au delà des 35 heures légales, vous devez percevoir une majorité au même titre que les heures supplémentaires.
En revanche, sachez qu’il n’existe pas de minimum légal ni aucune modalité spécifique concernant la contrepartie obligatoire. En règle générale, les accords de branche prévoient le versement d'une prime forfaitaire, d'une rémunération en pourcentage du salaire horaire ou l'attribution d'un temps de repos. Votre employeur peut également mettre à votre disposition un logement gratuit comme contrepartie de l’astreinte.
Chaque fin de mois, votre employeur doit vous remettre un document sur lequel figure le nombre d’heures d’astreinte effectuées et la compensation correspondante.
Le saviez-vous ? Les cadres dirigeants peuvent effectuer des astreintes mais ils ne bénéficient pas des compensations financières ou de repos pour la simple et bonne raison qu’ils ne sont pas soumis à la réglementation de la durée du travail.
