17/05/2019

Faute professionnelle légère, simple, grave ou lourde, quelles différences ?

Dans le monde de l’entreprise, un salarié qui ne respecte pas le règlement de l’entreprise peut être sanctionné pour faute professionnelle. Quels sont les risques encourus ? Qui détermine le degré de gravité de l’erreur commise ? Nos experts de l’emploi reviennent sur ce sujet épineux.

Il n’existe pas de définition officielle de la faute professionnelle

Selon l’article L.1331-1 du Code du travail, une faute professionnelle est « un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif ». Il n’existe pas de définition légale plus précise ni de listes officielles des fautes. Une faute professionnelle dépend donc de la perception de l’employeur. Une même faute réalisée dans deux entreprises distinctes peut donc avoir des conséquences différentes pour les salariés jugés fautifs. En cas de désaccord, le salarié ou l’employeur peut saisir le conseil des prud’hommes. C’est cette instance juridique qui appréciera « si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction ».

Une faute professionnelle n’est pas liée à une incompétence pour réaliser les missions confiées. Elle concerne davantage un mauvais comportement sur le lieu du travail. En fonction de sa gravité, la carrière d’un salarié peut être remise en question.

Un salarié peut être licencié pour faute simple, faute grave ou faute lourde, au terme d'une procédure disciplinaire. Les conséquences du licenciement varient en fonction de la qualification retenue par l'employeur. En cas de litige, c'est au juge de déterminer si le salarié a commis une faute et s'il s'agit d'une faute légère, simple, grave ou lourde.

Les quatre types de fautes professionnelles et leurs différences importantes

Il n’existe pas de listes officielles et détaillées des fautes professionnelles punissables. En revanche, les fautes commises par un salarié peuvent être qualifiées de quatre manières : légère, simple, grave ou lourde. Faisons le point sur les spécificités de chaque type de faute professionnelle.

La faute professionnelle légère ou le petit dérapage à ne pas reproduire

Une faute professionnelle est considérée légère lorsqu’elle n’a aucune conséquence sérieuse sur le fonctionnement d’un service ou d’une entreprise dans son ensemble. Il peut s’agir d’une indélicatesse ou d’un comportement plutôt inapproprié à un moment précis et temporaire. Vous avez un peu trop bu à votre dernier séminaire et vous avez dit des choses qu’il ne fallait pas ? Votre responsable hiérarchique peut vous rappeler à l’ordre par écrit ou à l’oral sous forme d’un avertissement.
Dans tous les cas, si vous commettez une faute professionnelle légère, vous ne risquez pas de procédure de licenciement. En revanche, votre employeur peut vous rappeler à l’ordre ou vous adressez une mise en garde écrite. Le blâme occupe la première position sur l’échelle des sanctions disciplinaires.

Enfin, sachez qu’une faute est légère quand elle ne se reproduit pas. En effet, si un salarié insulte à plusieurs reprises son responsable, il s’agit bien d’une faute dite « légère » mais le phénomène de répétition peut amener l’employeur à requalifier la faute commise.

Une faute professionnelle simple peut-elle pousser au licenciement pour cause réelle et sérieuse ?

Un salarié peut également commettre une faute professionnelle simple, aussi appelée « sérieuse ». Elle est généralement moins connue que les fautes graves et lourdes, et pourtant, elle n’est pas anodine.
Dans le cadre d’une faute simple, l’employeur a estimé que vous avez commis une erreur professionnelle de façon délibérée. On peut citer comme exemple le fait de refuser de suivre une formation obligatoire. Quelle que soit la faute commise, le salarié risque une sanction disciplinaire ou un licenciement pour cause réelle et sérieuse. En revanche, il perçoit les indemnités de licenciement, de congés payés et de préavis versées par son employeur.

Quelles sont les différentes fautes professionnelles graves ?

Lorsqu’un employeur estime qu’un salarié a bafoué ses obligations vis-à-vis de son contrat de travail, il s’agit d’une faute professionnelle grave. Dans ce cas, l’employé ne peut plus rester au sein de l’entreprise et doit quitter ses fonctions immédiatement. Voici quelques exemples de fautes graves détectées par les employeurs :

●    Absences injustifiées ou abandon de poste ;
●    Indiscipline ou refus de répondre aux demandes des responsables hiérarchiques ;
●    État d’ivresse ou de drogue pendant les heures de travail.

Globalement, dès qu’un salarié ne respecte pas les règles de discipline en vigueur dans son entreprise, il peut s’agir d’une faute grave pour son responsable. Dans le cas où elle est avérée, le contrat de travail du salarié est rompu immédiatement, sans aucun préavis. Il ne perçoit pas d’indemnité de licenciement ni de préavis, mais il peut toucher les indemnités de congés payés le cas échéant.

A savoir : le versement des indemnités de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde ou grave a été instauré dans la loi Travail entrée en vigueur en août 2016. Auparavant, les employeurs ne devaient verser qu’une partie des CP.

La faute professionnelle lourde quand un salarié veut nuire à son employeur

Nous venons de voir les trois fautes professionnelles qui résultent davantage d’une erreur involontaire de la part du salarié en CDI. Mais dans le monde du travail, comme dans la vie privée, il arrive que certains employés aient l’esprit de vengeance. On peut citer la concurrence déloyale, le vol d’argent ou de matériel, le harcèlement moral, physique ou sexuel ou encore l’abus du droit de grève. Dans le cadre d’une faute professionnelle lourde, l’employeur doit justifier avec des preuves concrètes son accusation. Si elle est reconnue ainsi, le salarié est licencié sans préavis et il ne perçoit aucune indemnité, sauf les congés payés s’il est concerné.

Vous l’aurez compris, le type de faute professionnelle ne doit pas être pris à la légère. Plus un salarié est à l’initiative de son erreur, plus il prend le risque de quitter l’entreprise de façon prématurée. En revanche, déterminer le type de faute reste très subjectif, et nous vous recommandons avant tout d’échanger avec vos collègues avant de prendre des décisions lourdes de conséquences.

Les différentes sanctions disciplinaires en cas de faute professionnelle

En dehors du licenciement pur et simple, les employeurs peuvent appliquer différentes sanctions disciplinaires en cas de fautes professionnelles d’un employé. Il peut s’agir d’un blâme, d’une mise à pied disciplinaire, d’une rétrogradation ou encore d’une mutation.

La mise à pied disciplinaire consiste à exclure un salarié pendant un nombre de jours limité, généralement défini dans le règlement intérieur de l’entreprise. Pendant ce « repos forcé », le salarié n’est pas rémunéré.

Dans le cadre d’un licenciement, sachez qu’il n’existe pas de « casier judiciaire professionnel ». Votre futur employeur, s’il ne procède pas à un contrôle de références, ne saura pas les raisons pour lesquelles vous avez quitté une entreprise. Mais attention, cela ne veut pas dire que vous devez minimiser votre passé, bien au contraire !

Qu’en est-il de l’insuffisance professionnelle ?

Certains salariés recrutés n’arrivent pas à réussir les missions qui leur sont confiées, malgré toute leur bonne volonté. Dans ces cas, on parle « d’insuffisance professionnelle ». Ici, il ne s’agit pas d’une faute mais d’une incompétence ou d’une inadaptation au poste occupé. Un employeur ne peut donc pas licencier un salarié sous le motif d’une faute professionnelle, mais il peut le faire en respectant les trois étapes de la procédure de licenciement pour motif personnel :

  • La convocation à un entretien préalable : l’employeur a l’obligation de convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre ;
  • Au cours de l’entretien, le manager doit préciser les motifs de la décision. C’est un moment d’échange qui permet de recueillir les explications du salarié ;
  • La notification de licenciement doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Une fois licencié, le salarié perçoit les indemnités de licenciement (CDI), de congés payés et de préavis.

Les salariés licenciés ont-ils droit aux indemnités chômage ?

En France, quelle que soit le motif pour lequel un salarié a été licencié, il peut prétendre aux indemnités de Pôle Emploi. C’est d’ailleurs pour cette raison que souvent, des salariés font un abandon de poste et attendent que leur entreprise les licencie plutôt que de remettre une démission écrite. En effet, dans le cadre d’une démission, sauf pour mutation du conjoint, le salarié ne peut pas percevoir les indemnités chômage versées par Pôle Emploi.

Quid des fautes professionnelles pour les salariés en CDD ou en contrat d’intérim ?

Nous venons d’aborder le sujet épineux des fautes professionnelles pour les salariés en CDI. Comme vous le savez, il existe plusieurs types de contrat de travail et chacun à ses particularités. Dans le cadre d’un CDD, il est possible de mettre un terme au contrat pour faute grave uniquement. Dans ce cas, on parle de « rupture anticipée du CDD pour faute ». Le salarié ne perçoit aucune indemnité de la part de son employeur. Enfin, pour un intérimaire, seuls une faute grave ou un cas de force majeure (catastrophe naturelle, guerre, attentat…) peuvent entraîner la fin anticipée d’un contrat de mission.